Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Préambule

La passation d’une commande d’imprimerie à Hooda Graphics imprimerie emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Hooda Graphics, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie sera inopposable à Hooda Graphics, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de Hooda Graphics imprimerie au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie restant pleinement en vigueur.

Hooda Graphics imprimerie vend uniquement aux professionnels, pour leurs besoins, dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 2. Définitions

Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- le terme « Produit d’Impression » signifie tout produit d’imprimerie (sans distinction entre le Produit d’Impression Sur-Mesure et le Produit d’Impression Standard) commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par Hooda Graphics imprimerie et vendu par elle,

- le terme « Produit d’Impression Sur-Mesure » signifie tout Produit d’Impression fabriqué spécifiquement à la demande du Client,

- le terme « Produit d’Impression Standard » tout Produit d’Impression standard proposé à la vente par Hooda Graphics imprimerie sur le site Internet www.hoodagraphics.com

- le terme « Client » signifie tout professionnel disposant d’un compte sur le site Internet www.hoodagraphics.com,

- le terme « Commande » signifie toute commande de Produit d’Impression par le Client sur le site www.hoodagraphics.com, sous réserve qu’elle soit validée par Hooda Graphics imprimerie conformément aux dispositions des présentes CGV Imprimerie,

- le terme « CGV Imprimerie » signifie les présentes Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie,

- le terme « Contrat » signifie le bon de commande ou le devis validé par le Client et accepté par Hooda Graphics imprimerie ainsi que les présentes CGV Imprimerie,

- le terme « BAT » signifie Bon à Tirer,

- le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client à Hooda Graphics imprimerie en vue de la fabrication du Produit d’Impression.

- le terme « Prestation de mise en conformité » signifie le contrôle des Données à imprimer par Hooda Graphics imprimerie au regard des dispositions techniques et notamment le format, la résolution, les couleurs, traite de coupe, fonds perdus, transparence, etc.

 ARTICLE 3.Commande  conclusion du contrat

Les Commandes de Produits d’Impression Standards s’effectuent exclusivement sur le site de Hooda Graphics imprimerie accessible à l’adresse www.hoodagraphics.com.

Hooda Graphics imprimerie met à la disposition du Client un formulaire en ligne lui permettant de renseigner et de décrire précisément le Produit d’Impression Standard qu’il souhaite commander en sélectionnant librement les options d’impression. Après validation du formulaire et sélection des options d’impression, le Client visualise un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le Client. Le Client peut imprimer le devis et reçoit la confirmation de sa Commande de Produit d’Impression Standard envoyée par courriel.

Le Client a également la possibilité de commander un Produit d’Impression Sur-Mesure en remplissant un formulaire de demande de devis en ligne sur le site Internet de Hooda Graphics imprimerie accessible à l’adresse Internet www.hoodagraphics.com. Dans cette hypothèse, un chargé de clientèle contacte le Client pour identifier ses besoins et Hooda Graphics imprimerie adresse un devis personnalisé au Client.

Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, les spécifications techniques souhaitées et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa Commande.

La validation par le Client du formulaire spécifique au Produit d’Impression Sur-Mesure n’emporte pas acceptation de sa Commande par Hooda Graphics.

L’envoi par Hooda Graphics imprimerie d’un accusé de réception du formulaire spécifique de Produit d’Impression Sur-Mesure, par courrier électronique, ne vaut pas acceptation et conclusion du Contrat entre les parties.

Hooda Graphics imprimerie se réserve le droit de refuser la Commande, reçue via son site Internet, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à Hooda Graphics, notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du Client ou lorsque la Commande présente un contenu illégal.

Le Contrat est conclu par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de Commande de Produits d’Impression par Hooda Graphics.

Dès la conclusion du Contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la Commande par le Client entraîne soit la résiliation du Contrat aux conditions définies à l’article 10. des présentes CGV Imprimerie soit un complément de Commande. Hooda Graphics imprimerie facturera au Client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification. Toute demande de modification de la Commande par le Client et en particulier la modification des délais de livraison fera l’objet d’une facturation spéciale.

ARTICLE 4. Spécifications des données à imprimer

Les Données à Imprimer doivent respecter les spécifications figurant sur le site Internet à l’adresse suivante : http://www.hoodagraphics.com/faq/

Le Client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les Données à Imprimer sont conformes aux spécifications de Hooda Graphics. Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par Hooda Graphics, Hooda Graphics imprimerie décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas aux spécifications techniques souhaitées. En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit d’Impression causés par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. Hooda Graphics imprimerie n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer.

Lorsque le Client a accepté la Prestation de mise en conformité, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de mise en conformité des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, Hooda Graphics imprimerie se réserve la possibilité de la facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur sur le site Internet de Hooda Graphics.

Une fois la Prestation de mise en conformité effectuée, Hooda Graphics imprimerie émet le BAT. Lorsque le Client refuse le premier BAT et transmet de nouvelles Données à Imprimer, Hooda Graphics imprimerie se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site Internet toute nouvelle demande de BAT.

Toutes les Données à Imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (Cyan Magenta Jaune Noir – Mode colorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement converties par Hooda Graphics imprimerie avant impression, à l’exception des Produits d’Impression Sur-Mesure si le Client demande expressément sur le devis une impression en mode Pantone. Hooda Graphics imprimerie décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB (Rouge Vert Bleu – mode colorimétrique utilisé sur les écrans d’ordinateurs) au format CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement). En transmettant des Données à Imprimer qui ne sont pas au format CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion.

Sur demande spécifique, sous réserve de la faisabilité technique et du paiement d’une option prépresse, Hooda Graphics imprimerie accepte de traiter d’autres formats (en particulier le traitement des fichiers bureautiques Office). Hooda Graphics imprimerie décline toute responsabilité pour des défauts éventuels du Produit d’Impression résultant de la conversion des Données à Imprimer en un format compatible. De convention expresse, le Client supporte seul les risques liés à la conversion des Données à Imprimer.

ARTICLE 5. Responsabilité des Parties

5-1 Responsabilité de Hooda Graphics

Les prestations réalisées par Hooda Graphics imprimerie le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et Hooda Graphics imprimerie que Hooda Graphics imprimerie n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

La responsabilité de Hooda Graphics, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une atteinte essentielle au Contrat.

Il est expressément convenu que la responsabilité de Hooda Graphics, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client. Hooda Graphics imprimerie ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Hooda Graphics imprimerie sera dégagée de toute responsabilité en cas de Force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes CGV Imprimerie, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par Hooda Graphics imprimerie ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière.

Hooda Graphics imprimerie ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des prix ou des Produits d’Impression figurant sur son site Internet www.hoodagraphics.com

5-2 Responsabilité du Client

Le Client communique à Hooda Graphics imprimerie une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière qu’il puisse recevoir les courriels de Hooda Graphics. Les courriels envoyés par Hooda Graphics imprimerie sont réputés avoir été reçus par le Client. Hooda Graphics imprimerie ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.

Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à Hooda Graphics imprimerie sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.

Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa Commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.

Le Client garantit Hooda Graphics imprimerie contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser Hooda Graphics imprimerie de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés.

Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à Hooda Graphics. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par Hooda Graphics, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.

Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).

Dès lors que les Données à Imprimer (autres que celles reçues du Client sur le site Internet www.hoodagraphics.com) sont mises à disposition par Hooda Graphics, le Client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, Hooda Graphics imprimerie peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels, après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, mettre au pilon les Données à Imprimer.

Le Client est également seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.

ARTICLE 6. Assurance

Hooda Graphics imprimerie déclare être assurée pour les dommages causés par tous intervenants relevant de sa responsabilité, dans la limite des garanties souscrites.

Il appartient au Client d’assurer, et notamment en cas de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir, les Données à Imprimer remises à Hooda Graphics imprimerie en vue de la fabrication des Produits d’Impression et/ou les Produits d’Impression retournés à Hooda Graphics.

ARTICLE 7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix indiqués sur le site Internet www.hoodagraphics.com sont exprimés en euros Hors Taxes. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.

Les prix indiqués sur le site Internet www.hoodagraphics.com sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par Hooda Graphics.

Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont offert pour toute livraison dans la ville d’Abidjan et facturé si la livraison doit eventuellement s’effectuer hors Abidjan.

Toute nouvelle demande de mise en conformité des données à imprimer ou l’émission du BAT sera facturée au tarif en vigueur sur le site Internet www.hoodagraphics.com.

Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. Hooda Graphics imprimerie se réserve la possibilité de modifier les prix dans l’un des cas suivants : augmentation du prix du matériel, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du Contrat ; augmentation des prix d’expédition, des salaires, des cotisations salariales ; introduction de nouvelles taxes et augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l’énergie ou les résidus ; modification conséquente de l’évolution des devises, ou toutes circonstances similaires. Hooda Graphics imprimerie s’engage à informer le Client de toute hausse des prix avant le lancement en fabrication.

Tout devis estimatif ne pourra être confirmé qu’une fois que Hooda Graphics imprimerie sera en possession des documents définitifs dont il fait l’objet. En cas de non-conformité entre les éléments et la cotation et, dans le cas où un supplément serait exigé, Hooda Graphics imprimerie s’engage à informer le Client de tout surcoût avant le lancement en fabrication.

7.2 Paiement

Hooda Graphics imprimerie adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.

Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué, en cash, par chèque, par virement, ou Lettre de Change Relevé (LCR) directe sans acceptation, à trente (30) jours de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

En cas de virement, Hooda Graphics imprimerie communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.

Le Client ne peut opposer à Hooda Graphics imprimerie ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.

Le Client est tenu de rembourser à Hooda Graphics imprimerie tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement par le Client ou d’échec d’encaissement de chèque.

En cas de défaut ou de retard de paiement, Hooda Graphics imprimerie peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant qui sera défini ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, Hooda Graphics imprimerie peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pourcent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Hooda Graphics, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à Hooda Graphics imprimerie pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.

ARTICLE 8. REDUCTION DE PRIX

En cas d’exécution imparfaite du Contrat, le Client et Hooda Graphics imprimerie renoncent au bénéfice de la réduction de prix, telle que mentionnée à l’article 1223 du Code civil, au profit du créancier de l’obligation.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le site Internet sont indicatifs et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés.

Hooda Graphics imprimerie ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 14 des présentes CGV Imprimerie.

Les livraisons sont soumises à frais de port, conformément à l’article 7.1.

Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des Données à Imprimer, Hooda Graphics imprimerie proposera une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison.

Le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par Hooda Graphics imprimerie du BAT signé du Client, ou, en l’absence de BAT, de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la Commande.

Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception. Hooda Graphics imprimerie livre exclusivement à Abidjan(Côte d’ivoire) et ne livre pas dans les Boîtes Postales.

ARTICLE 10. Résiliation du Contrat

10.1 Résiliation du Contrat par le Client

Le Client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le Contrat jusqu’à l’expédition des Produits d’Impression par Hooda Graphics, dans les conditions énoncées ci-dessous.

En cas de résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi en production de sa Commande, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par Hooda Graphics imprimerie (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, BAT, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par Hooda Graphics imprimerie (gravure des plaques Offset, achat de papier ou de consommables, calage d’une presse) sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire.

En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport.

Dès lors que les Produits d’Impression sont expédiés, le Client est redevable de l’intégralité du paiement de la Commande.

10.2 Résiliation du Contrat par Hooda Graphics

Hooda Graphics imprimerie se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les Données à Imprimer fournies par le Client ont un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne.

Hooda Graphics imprimerie se réserve également le droit de résilier le Contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la non-conformité des Données à Imprimer fournies par le Client à la demande de Hooda Graphics imprimerie (format de fichier, mode colorimétrique, résolution de l’image, etc.) ou dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du paiement de la Commande par le Client.

En cas de résiliation du Contrat par Hooda Graphics imprimerie aux torts du Client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le Client est redevable du paiement de l’ensemble des travaux effectués par Hooda Graphics.

ARTICLE 11. Conformité – Réclamation

A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. La validation du BAT par le Client décharge Hooda Graphics imprimerie de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le Client.

Le Client est tenu de notifier à Hooda Graphics imprimerie les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier à Hooda Graphics imprimerie les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les délais légaux à compter de la découverte du défaut. Passé ces délais, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.

Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées.

Le Client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des Données à Imprimer par rapport aux spécifications de Hooda Graphics. Ceci vaut notamment en cas de transmission de Données à Imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de Données à Imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc.

La responsabilité de Hooda Graphics imprimerie ne pourra être recherchée si le Client a décoché la case « mise en conformité » dans le formulaire en ligne.

Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le Produit d’Impression et les différences entre la Commande du Client et le Produit d’Impression livré par Hooda Graphics imprimerie dans le cadre d’une Commande antérieure. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression.

Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un vice, Hooda Graphics imprimerie se réserve la possibilité soit de remplacer, soit de réparer le Produit d’Impression dans un délai supplémentaire fixé avec le Client, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai supplémentaire ou en cas d’échec après deux (2) tentatives de réparation, le Client pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.

Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande. 

Le Client accepte une tolérance de dix pourcent (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les Produits d’Impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcent (20%). Hooda Graphics imprimerie facture au Client la quantité réellement livrée.

ARTICLE 12. SAUVEGARDE DES DONNEES

Il appartient au Client de sauvegarder par tout moyen les Données à Imprimer remises à Hooda Graphics imprimerie en vue de la fabrication des Produits d’Impression et/ou des Produits d’Impression retournés à Hooda Graphics imprimerie pour éviter notamment tout risque de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE

Le Client accepte expressément que les Données à Imprimer qu’il confie à Hooda Graphics, ainsi que les Produits d’Impression réalisés par Hooda Graphics imprimerie constituent un gage affecté au paiement.

Hooda Graphics imprimerie bénéficie de la présente clause de réserve de propriété sur toutes les Données à Imprimer qui lui ont été confiées par le Client et sur les Produits d’Impression qu’elle fabrique ou fait fabriquer.

Les Produits d’Impression livrés demeurent la propriété de Hooda Graphics imprimerie jusqu’à complet paiement du prix. Hooda Graphics imprimerie autorise le Client, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les Produits d’Impression objet du présent Contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler sans délai, le solde du prix restant dû à Hooda Graphics imprimerie ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits Produits d’Impression sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir Hooda Graphics imprimerie de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

ARTICLE 14. Force majeure

La responsabilité de Hooda Graphics imprimerie ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après « le cas de Force Majeure ».

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un (1) mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un (1) mois le Client et Hooda Graphics imprimerie se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre partie.

A défaut d’accord entre le Client et Hooda Graphics imprimerie dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite Lettre. En cas de Force Majeure, le Client pourra prétendre à aucun dédommagement.

ARTICLE 15. RECLAMATION

Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

ARTICLE 16. Sous-traitance

Hooda Graphics imprimerie est expressément autorisée par le Client à sous-traiter une partie ou la totalité de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.

Hooda Graphics imprimerie reste dans ce cas seule responsable de la bonne exécution du Contrat envers le Client, à l’exception de la prestation de transport, pour laquelle le Client fera son affaire personnelle de tout litige survenant au cours de cette prestation.

ARTICLE 17. Données à caractère personnel

En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», Hooda Graphics imprimerie informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale.

Hooda Graphics imprimerie veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à ses engagements, Hooda Graphics, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les sociétés du Groupe FIDUCIAL, les prestataires techniques, etc. À ce titre, le Client autorise expressément Hooda Graphics imprimerie à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.

Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.

Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant. 

Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à Hooda Graphics imprimerie – Cocody Carrefou de la vie en Face Cité BAD , ABIDJAN

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 18. USAGES PROFESSIONNELS

En complément des présentes CGV Imprimerie et en cas de silence de ces dernières, il sera fait application des usages professionnels du secteur de l’imprimerie dans les relations entre le Client et Hooda Graphics imprimerie.

ARTICLE 19.NULLITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV Imprimerie s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, Hooda Graphics imprimerie et le Client s’engagent à substituer à ladite stipulation, une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie des CGV Imprimerie. Toutes les autres stipulations des CGV Imprimerie gardent toute leur force et leur portée.